ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU | Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. | LPA.89G al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/16/1999
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU | Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. | LPA.89G al.1
A/16/1999 ATA/51/1999 du 19.01.1999 (PROC), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU Normes : LPA.89G al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. Pas de document HTML