ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas. | LAA.6 al.1
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/1691/95
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas. | LAA.6 al.1
A/1691/95 [pjdoc 10316] du 15.10.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE Normes : LAA.6 al.1 Résumé : Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas. Pas de document HTML