ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE | Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). | LAMA.1 ss
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1682/95
ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE | Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). | LAMA.1 ss
A/1682/95 [pjdoc 10266] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE Normes : LAMA.1 ss Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). Pas de document HTML