COMPETENCE; ROUTE; TPE | Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. | LTA.8 al.1 ch.86
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/165/1999
COMPETENCE; ROUTE; TPE | Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. | LTA.8 al.1 ch.86
A/165/1999 ATA/214/1999 du 13.04.1999 (TPE), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE Normes : LTA.8 al.1 ch.86 Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. Pas de document HTML