PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN | Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02). | LDAI.17
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/165/1997
PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN | Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02). | LDAI.17
A/165/1997 ATA/557/1997 du 23.09.1997 (ASAN), REJETE Descripteurs : PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN Normes : LDAI.17 Parties : SUN STORE SA / ETAT DE GENEVE, SERVICE DU CHIMISTE CANTONAL Résumé : Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02). Pas de document HTML