A/1655/1995

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1655/1995

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU | Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse). | LAA.16

A/1655/1995 ATA/616/1996 du 29.10.1996 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU Normes : LAA.16 Parties : STRUCHEN Maud / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse). Pas de document HTML