UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. | RU.22
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.1995 A/162/1995
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. | RU.22
A/162/1995 [pjdoc 9318] du 05.04.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE Normes : RU.22 Résumé : Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. Pas de document HTML