ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU | En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause. | LPP.62; LPA.71
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/1585/1995
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU | En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause. | LPP.62; LPA.71
A/1585/1995 ATA/272/1996 du 14.05.1996 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 26.06.1996, rendu le 18.11.1997, PARTIELMNT ADMIS, B 29/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU Normes : LPP.62; LPA.71 Parties : ROH Werner / MAYERHOFER Anna, COLUMNA, FONDATION COMM. DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Résumé : En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière. En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause. Pas de document HTML