ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU | Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. | LAMA.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/1581/1995
ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU | Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. | LAMA.5
A/1581/1995 ATA/289/1996 du 21.05.1996 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. Pas de document HTML