IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/152/1998
IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21
A/152/1998 ATA/625/1998 du 06.10.1998 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.21 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. Pas de document HTML