A/1507/2001

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1507/2001

A/1507/2001 ATAS/271/2003 du 27.11.2003 (AF), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales; Que Monsieur B__________ a formé opposition; Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001; Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs; Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet; Raye la cause du rôle. Le greffier : La Présidente : Walid BEN AMER Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe