A/1506/2001

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1506/2001

A/1506/2001 ATAS/268/2003 du 27.11.2003 (AVS), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1506/2001 ATAS/268/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu X___________, c/o M. W__________, ex-administrateur de la Société C__________SA, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à Monsieur X___________, en sa qualité d’ex- administrateur de la société C__________SA, le paiment de Frs. 10'323,35 à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des cotisations paritaires; Que Monsieur X___________ a formé opposition; Que la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001; Qu’ensuite du décès du défendeur, le 28 août 2001, la CIAM a produit dans la faillite de la succession répudiée; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur X___________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs; Que la CIAM en a informé le Tribunal de céans, relevant que sa requête était devenue sans objet; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête en mainlevée est devenue sans objet; Raye la cause du rôle. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales par le greffe le