BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN | L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. | LEE.19 al.1 litt.a
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1471/96
BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN | L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. | LEE.19 al.1 litt.a
A/1471/96 [pjdoc 10352] du 29.10.1996 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN Normes : LEE.19 al.1 litt.a Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. Pas de document HTML