TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M | Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. | LTM.30 al.1
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1438/1995
TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M | Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. | LTM.30 al.1
A/1438/1995 ATA/448/1996 du 27.08.1996 (M), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M Normes : LTM.30 al.1 Parties : UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. Pas de document HTML