PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci. | LPA.22
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 A/141/1995
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci. | LPA.22
A/141/1995 ATA/366/1995 du 03.07.1995 (ASSU), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) Normes : LPA.22 Parties : ZURICH VIE - FONDATION COLLECTIVE LPP / GEMOB SA Résumé : Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci. Pas de document HTML