LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. | LGL.39 A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 A/1393/1995
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. | LGL.39 A
A/1393/1995 ATA/11/1996 du 09.01.1996 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. Pas de document HTML