PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. | LPA.66
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/1384/96
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. | LPA.66
A/1384/96 [pjdoc 10644] du 18.02.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. Pas de document HTML