Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Constate que l'action en responsabilité est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Yaël BENZ La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2007 A/1375/2001
A/1375/2001 ATAS/1173/2007 du 30.10.2007 (AVS), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1375/2001 ATAS/1173/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 30 octobre 2007 En la cause FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98;case postale 5278, 1211 GENEVE 11 Demanderesse en mainlevée d'opposition contre Monsieur R__________, domicilié, 1227 CAROUGE Défendeur en mainlevée d'opposition Vu l'action en responsabilité déposée le 22 décembre 2000 par la FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) à l'encontre de Monsieur R__________ (ci-après le défendeur); Vu la réponse du défendeur du 24 mars 2001, les arguments invoqués et les pièces déposées; Vu les écritures complémentaires des parties; Vu la saisine du Tribunal de céans au 1er août 2003; Vu l'interpellation de l'Office des faillites par le Tribunal de céans concernant la réalisation d'une parcelle dans le cadre de la faillite de la société dont le défendeur avait été l'administrateur, et l'échange de correspondance qui s'ensuivit; Vu l'audience de comparution personnelle des parties et d'enquête du 15 juin 2004; Vu la suspension de l'instruction par ordonnance du 9 décembre 2004, dans l'attente de la vente de la parcelle, prévue pour le premier trimestre 2005; Vu la cession des droits de la masse au défendeur; Vu le dépôt du tableau de distribution de l'Office des faillites du 23 mai 2007, prévoyant que la créance de la caisse serait couverte à 100 %; Vu le courrier de la caisse du 18 octobre 2007, confirmant au Tribunal de céans que sa créance avait été entièrement couverte, de sorte que son action devenait sans objet; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Constate que l'action en responsabilité est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Yaël BENZ La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le