IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN | Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation. | LCP.367
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/1363/1996
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN | Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation. | LCP.367
A/1363/1996 ATA/328/1997 du 03.06.1997 (FIN), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN Normes : LCP.367 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARBOD Daniel Résumé : Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation. Pas de document HTML