opencaselaw.ch

A/1361/1996

Genf · 1997-09-23 · Français GE
Source Original Export Word PDF BibTeX RIS

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN | L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable. | LTA.11

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1361/1996

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN | L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable. | LTA.11

A/1361/1996 ATA/555/1997 du 23.09.1997 (ASAN), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE, 2P.375/97 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN Normes : LTA.11 Parties : ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable. Pas de document HTML