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A/135/01

Genf · 2001-04-24 · Deutsch GE
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IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN | Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. | LCP.21 litt.f

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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/135/01

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN | Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. | LCP.21 litt.f

A/135/01 [pjdoc 14900] du 24.04.2001 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LCP.21 litt.f Résumé : Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. Pas de document HTML