ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU | Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident. | OLAA.7 al.1 litt.b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1359/1996
ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU | Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident. | OLAA.7 al.1 litt.b
A/1359/1996 ATA/554/1997 du 23.09.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU Normes : OLAA.7 al.1 litt.b Parties : ANIORTE Lidia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Relations : ATF E. F. du 7.05.1997 Résumé : Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident. Pas de document HTML