opencaselaw.ch

A/1355/1996

Genf · 1997-04-22 · Français GE
Source Original Export Word PDF BibTeX RIS

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM | L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire. | LTA.11

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/1355/1996

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM | L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire. | LTA.11

A/1355/1996 ATA/261/1997 du 22.04.1997 (EPM), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM Normes : LTA.11 Parties : STUMP Nicole / HOPITAL CANTONAL, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE Résumé : L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé. La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire. Pas de document HTML