MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1996 A/1347/1996
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
A/1347/1996 ATA/777/1996 du 19.12.1996 (DETEN), ACCEPTE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Parties : MASINDU Monga Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. Pas de document HTML