LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. | RLGL.11
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/1324/1996
LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. | RLGL.11
A/1324/1996 ATA/138/1997 du 19.02.1997 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.11 Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. Pas de document HTML