ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU | Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA. | LAMO.10
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/1300/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU | Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA. | LAMO.10
A/1300/1996 ATA/164/1997 du 04.03.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU Normes : LAMO.10 Parties : FRICK Patricia / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA. Pas de document HTML