ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. | LAMA.5 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/12/1999
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. | LAMA.5 al.3
A/12/1999 ATA/443/1999 du 05.08.1999 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Parties : KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. Pas de document HTML