ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. | LCP.12 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/129/1997
ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. | LCP.12 al.1
A/129/1997 ATA/242/1997 du 15.04.1997 (FIN), REJETE Descripteurs : ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LCP.12 al.1 Parties : ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. Pas de document HTML