Administration spéciale. Rémunération horaire. | OELP.47
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2009 A/1293/2009
Administration spéciale. Rémunération horaire. | OELP.47
A/1293/2009 DCSO/284/2009 du 25.06.2009 (DEM), ADMIS Descripteurs : Administration spéciale. Rémunération horaire. Normes : OELP.47