CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR | La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. | OAC.51 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1282/1995
CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR | La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. | OAC.51 al.3
A/1282/1995 ATA/326/1996 du 29.05.1996 (LCR), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR Normes : OAC.51 al.3 Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Pas de document HTML