CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR | Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1261/1995
CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR | Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a
A/1261/1995 ATA/627/1996 du 29.10.1996 (LCR), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR Normes : LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a Parties : REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML