UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE | Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical. | RU.37
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.1995 A/1260/1994
UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE | Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical. | RU.37
A/1260/1994 [pjdoc 9317] du 05.04.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE Normes : RU.37 Résumé : Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical. Pas de document HTML