ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU | La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. | LAMA.22 bis al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/1248/1995
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU | La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. | LAMA.22 bis al.2
A/1248/1995 ATA/526/1997 du 02.09.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LAMA.22 bis al.2 Parties : ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. Pas de document HTML