IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL | LTM.10 al.3 litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 A/1243/1995
IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL | LTM.10 al.3 litt.a
A/1243/1995 ATA/616/1995 du 07.11.1995 (M), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M Normes : LTM.10 al.3 litt.a Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL Pas de document HTML