ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE | La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT. | LAT.23
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/1238/1994
ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE | La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT. | LAT.23
A/1238/1994 ATA/590/1995 du 24.10.1995 (TPE), REJETE Descripteurs : ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE Normes : LAT.23 Parties : PIRROTTA Pasqua, PIRROTTA Roberto, PIRROTTA Giovanni, PIRROTTA Angelo, CONSORTS PIRROTTA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, VON BURG Jean, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT. Pas de document HTML