PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. | LPP.73 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.1998 A/1221/1997
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. | LPP.73 al.1
A/1221/1997 ATA/818/1998 du 18.12.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPP.73 al.1 Parties : BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME Résumé : En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP). En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. Pas de document HTML