OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP | Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. | LARPA.8 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/1206/1996
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP | Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. | LARPA.8 al.1
A/1206/1996 ATA/95/1997 du 04.02.1997 (IP), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP Normes : LARPA.8 al.1 Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. Pas de document HTML