MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies". | LFSEE.13 a litt.e
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1996 A/1200/1996
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies". | LFSEE.13 a litt.e
A/1200/1996 ATA/644/1996 du 04.11.1996 (DETEN), ACCEPTE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 a litt.e Parties : MEGUETTEF Smail Résumé : "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies". Pas de document HTML