PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. | LTEO.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/1195/1998
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. | LTEO.30
A/1195/1998 ATA/228/1999 du 20.04.1999 (M), REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M Normes : LTEO.30 Parties : FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation. Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. Pas de document HTML