IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | ALCP.66 let.h
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1194/98
IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | ALCP.66 let.h
A/1194/98 [pjdoc 12611] du 02.03.1999 Descripteurs : IMPOT; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); IMPOT SUR LE CAPITAL; CARACTERE EXTRAORDINAIRE; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Normes : ALCP.66 let.h Résumé : ATA/139/1999 Les prêts ayant donné naissance à la provision litigieuse doivent être qualifiés d'insolites - et partant de prestation gratuite imposable - en raison de leur rapport très indirect avec le but social de la société recourante, du sort indéterminé réservé aux intérêts débiteurs, de l'importance desdits prêts au regard du capital de la société emprunteuse et de celui de la recourante et du fait, enfin, que ces prêts avaient été augmentés alors que tant le créancier que son débiteur traversaient d'importantes difficultés financières. Pas de document HTML