IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL | Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. | LDS.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1192/98
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL | Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. | LDS.12
A/1192/98 [pjdoc 14378] du 09.02.1999 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL Normes : LDS.12 Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. Pas de document HTML