UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. | LEE.16
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/1177/96
UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. | LEE.16
A/1177/96 [pjdoc 11063] du 22.05.1997 Descripteurs : UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE Normes : LEE.16 Résumé : Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document. Pas de document HTML