AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT | L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. | LASP.20 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1172/1998
AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT | L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. | LASP.20 al.1
A/1172/1998 ATA/330/1999 du 31.05.1999 (JPT), REJETE Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT Normes : LASP.20 al.1 Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. Pas de document HTML