ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/1171/1994
ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP | Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. | LEE.8 al.1 litt.a
A/1171/1994 ATA/589/1995 du 24.10.1995 (IP), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP Normes : LEE.8 al.1 litt.a Parties : PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. Pas de document HTML