PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/1164/1996
PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT | Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. | LTA.8
A/1164/1996 ATA/670/1996 du 12.11.1996 (JPT), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT Normes : LTA.8 Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. Pas de document HTML