MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION | Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1996 A/1160/96
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION | Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
A/1160/96 [pjdoc 10592] du 24.10.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE; PROCEDURE; PROLONGATION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Prolongation confirmée compte tenu de la décision d'expulsion faisant suite aux neuf condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet (pour vol, infractions à la LStup et à la LFSEE et rupture de ban). Ces condamnations reflètent une gradation dans la dangerosité du comportement de leur auteur, de laquelle il résulte que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il n'a effectué aucune démarche concrète pour organiser son départ et refuse de collaborer en vue de son refoulement. Il est enfin démuni de moyens d'existence et de papiers d'identité et sans domicile fixe. Pas de document HTML