ARME; COMPETENCE; JPT | Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. | LARM.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1149/1998
ARME; COMPETENCE; JPT | Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. | LARM.1
A/1149/1998 ATA/329/1999 du 31.05.1999 (JPT), IRRECEVABLE Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT Normes : LARM.1 Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. Pas de document HTML