LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE | Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. | RLGL.29 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/1148/1998
LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE | Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage.La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. | RLGL.29 al.1
A/1148/1998 ATA/248/1999 du 27.04.1999 (TPE), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage. La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. Pas de document HTML