ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1146/1997
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6
A/1146/1997 ATA/82/1998 du 10.02.1998 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU Normes : LAA.6 Parties : ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. Pas de document HTML