ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal. | LAMAL.64 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1145/1997
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal. | LAMAL.64 al.1
A/1145/1997 ATA/426/1998 du 28.07.1998 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : LAMAL.64 al.1 Parties : TODESCO Stéphane, TODESCO Natacha et Stéphane / VISANA CAISSE MALADIE Résumé : Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal. Pas de document HTML